Examen de l’allégation :
Doc R2/04/17
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Notre conclusion FAUX Les allégations relatives à la présence et aux effets des vitamines et des minéraux doivent satisfaire à des règles européennes strictes. Les ‘allégations dites de santé’ sont strictement réglementées : seules les allégations approuvées par l’EFSA peuvent être utilisées. |
Les compléments alimentaires commercialisés en Europe doivent satisfaire à toutes les règles européennes. Ci-dessous, un tableau avec la plupart des règles en la matière.
Les allégations évaluées, autorisées et non autorisées par l’EFSA sont visibles pour tous sur : http://ec.europa.eu/food/safety/labelling_nutrition/claims/register/public/?event=register.home
En avril 2017, 259 allégations de santé ont été approuvées sur les 2310 demandes introduites.
Réglementation sur les allégations de santé
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Règlement (CE) n° 1924/2006 |
concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires |
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Règlement (UE) n° 432/2012 |
établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles |
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2013/63/UE : Décision d’exécution |
portant adoption d’orientations aux fins de l’application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l’article 10 du Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil |
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Règlement (UE) n° 907/2013 |
fixant les règles applicables aux demandes concernant l’utilisation de descripteurs génériques (dénominations) |
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Circulaire de l’AFSCA du mercredi 26 septembre 2012 |
relative aux allégations portant sur les denrées alimentaires |
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Ligne indicative de la Commission Mixte (2014) |
d'allégations considérées comme ne décrivant pas des propriétés curatives ou préventives |
Une série d’allégations n’ont pas encore été évaluées définitivement par l’EFSA. Ces allégations sont ‘en attente’ et peuvent entre-temps être utilisées jusqu’à l’obtention d’une évaluation définitive. Il s’agit ici d’allégations relatives aux substances végétales : des composants à base de plantes. À cet effet, la méthode d’évaluation n’a pas encore été fixée définitivement (statut mai 2017).