Examen de l’allégation :
Doc R3/04/17
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Notre conclusion FAUX Les compléments alimentaires qui sont commercialisés légalement en Belgique sont notifiés aux Autorités belges et y sont contrôlés sur leur composition et leur emballage. La sécurité, la commercialisation et la production de compléments alimentaires sont en outre contrôlées par des instances officielles dont essentiellement l’AFSCA et l’AFMPS. |
En matière de ‘contrôle’, les instances et organisations suivantes sont actives en Belgique :
AFSCA : Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Voir www.favv-afsca.be.
Contrôle l’ensemble de la chaîne alimentaire : des entreprises de production au point de vente. Réalise des inspections dans les entreprises et les points de vente. Répond aux plaintes de particuliers et de professionnels. Approuve des entreprises pour la production de compléments alimentaires et contrôle le respect des différentes lois et règles (voir Doc R1). Gère les informations obtenues par la Notification obligatoire.
Nous voulons également signaler que des contrôles de l’AFSCA en 2016 ont révélé que tant les compléments alimentaires que leurs fabricants satisfont aux exigences de qualité les plus élevées. En effet, 99 % des compléments alimentaires contrôlés par l’AFSCA répondent scrupuleusement aux exigences de qualité et d’hygiène imposées par l’Agence (98,4 % en 2015). Sur un total de 953 analyses chimiques, 943 se sont avérées conformes aux exigences imposées. En ce qui concerne les opérateurs contrôlés par l’AFSCA, 94 % d’entre eux ont obtenu une évaluation positive, à savoir 124 inspections sur un total de 132 inspections (87 % en 2015).SPF Santé publique – DG4: voir
https://www.health.belgium.be/fr/prendre-contact.
Contrôle tous les compléments alimentaires notifiés avant leur commercialisation. Attribue le numéro NUT.
AFMPS : Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé Voir www.fagg-afmps.be. Contrôle la vente de compléments alimentaires dans les pharmacies.
Commission mixte (commission zone grise) : rend un avis en cas de doute sur le statut de compléments alimentaires ou de médicaments.
Différentes sociétés d’audit indépendantes. Elles contrôlent la bonne exécution des législations, des normes, des directives et elles certifient des entreprises, par exemple pour ISO, GMP (Good Manufacturing Practice), l’Autocontrôle, la production biologique, etc.
En Belgique, il existe également un ‘Point de contact’ et une ‘Notification obligatoire’ des risques éventuels pour la santé : L’AR 12/12/2003 art 8 stipule : « Tout exploitant informe immédiatement l’Agence s’il considère ou s’il a des raisons de penser qu’un produit qu’il a importé, produit, cultivé, élevé, transformé, fabriqué ou distribué peut être préjudiciable à la santé humaine, animale ou végétale ». Dans ce texte, ‘l’Agence’ fait référence à l’AFSCA susmentionnée.