Examen de l’allégation :
Doc R1/04/17
Notre conclusion FAUX Les compléments alimentaires satisfont à des lois et des règles strictes. Les fabricants de denrées alimentaires doivent respecter des règles et des législations strictes et ils sont soumis à des contrôles rigoureux en la matière. Les allégations relatives à l’efficacité de compléments alimentaires doivent satisfaire à des règles et des législations strictes. Aujourd’hui, nous comptons plus de 50 lois et réglementations applicables. |
Il existe des dizaines de réglementations et de lois qui contrôlent la commercialisation des compléments alimentaires.Font l’objet d’une réglementation stricte :
- Les vitamines, minéraux, additifs et plantes qui peuvent être utilisés et leurs limites maximales (liste positive : les autres ne sont pas autorisés)
- La façon dont l’étiquetage des produits doit se présenter, y compris les mentions et avertissements obligatoires
- Les allégations de santé qui peuvent être utilisées (liste positive : les autres ne sont pas autorisées)
- Les exigences de qualité auxquelles les fabricants et les distributeurs doivent satisfaire
- Les tolérances autorisées sur les limites appliquées
- Les cas dans lesquels des anomalies doivent être signalées aux instances officielles (notification obligatoire)
- Bien d’autres comme : Qualité de l’eau, additifs alimentaires, enzymes et arômes, conservation et traitement de denrées alimentaires, intolérance, dates limites de conservation, matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, résidus et contaminants, OGM, nanoparticules, etc.
Voici un aperçu de cette législation.
- Les vitamines, minéraux, plantes et autres substances qui peuvent être utilisés et leurs limites maximales (liste positive : les autres ne sont pas autorisés)
URL : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/?qid=1490963355697&uri=LEGISSUM%3Al21102
QUELS INGRÉDIENTS et les LIMITES MAXIMALES
AR du 3 mars 1992 |
concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés.
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AR du 29 août 1997 |
relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes
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Directive Cadre 2002/46/CE |
du Parlement européen relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires
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AR du 21 mai 2003 |
déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires
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Règlement (CE) n° 1925/2006 |
concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires |
AR du 12 février 2009 |
relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d’autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes
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AM du 19 février 2009 |
relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d’autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes |
Règlement (CE) n° 1170/2009 |
de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires
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Directive 2009/32/CEE |
du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients |
Circulaire de l’AFSCA du 17 mai 2010 |
concernant l’utilisation de la levure rouge de riz |
AR du 19 mars 2012 |
modifiant l’arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes |
Règlement d’exécution (UE) n° 489/2012 |
établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 16 du Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires |
Ligne directrice de la Commission Mixte (2012) |
relative à la classification des « fleurs de Bach » – choix du statut des élixirs floraux |
Circulaire de l’AFSCA du 9 août 2012 |
relative aux valeurs AJR |
AR du 24 avril 2014 |
modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés, l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes et l'arrêté royal du 12 février 2009 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes |
Règlement (UE) 2015/2283 |
relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission
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Ligne conductrice de la Commission Mixte (2016) |
Concernant les produits contenant de la levure de riz rouge (teneurs maximales et avertissements) |
Ligne conductrice de la Commission Mixte (2016) |
Concernant la substance 1,3-diméthylamylamine (DMAA). |
Liste des plantes |
pour lesquelles la Commission d’avis des préparations de plantes a rendu un avis http://www.health.fgov.be/ |
AR Plantes du 24/01/2017 |
Liste des plantes et des champignons autorisés et interdits (MB 10/2/2017) |
AR du 31 octobre 2017 | concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquels des nutriments ont été ajoutés |
- La façon dont l’étiquetage des produits doit se présenter, y compris les mentions et avertissements obligatoires
ÉTIQUETAGE
AR du 10 septembre 2009 |
modifiant l’arrêté royal du 8 janvier 1992 concernant l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires |
Règlement (UE) n° 1169/2011 |
du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 87/250/CEE de la Commission, la Directive 90/496/CEE du Conseil, la Directive 1999/10/CE de la Commission, la Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les Directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le Règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission (Étiquetage et information pour le consommateur : FIC INCO pour B2C et HCP). |
AR du 29 mars 2012 |
modifiant l’arrêté royal du 17 avril 1980 concernant la publicité pour les denrées alimentaires |
Règlement (UE) n° 907/2013 |
de la commission du 20 septembre 2013 fixant les règles applicables aux demandes concernant l’utilisation de descripteurs génériques (dénominations) |
- Les allégations de santé qui peuvent être utilisées (liste positive : les autres ne sont pas autorisées)
ALLÉGATIONS DE SANTÉ
Règlement (CE) n° 1924/2006 |
concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires |
Règlement (UE) n° 432/2012 |
établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles |
2013/63/UE : Décision d’exécution |
portant adoption d’orientations aux fins de l’application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l’article 10 du Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil |
Règlement (UE) n° 907/2013 |
fixant les règles applicables aux demandes concernant l’utilisation de descripteurs génériques (dénominations) |
Circulaire de l’AFSCA du mercredi 26 septembre 2012 |
relative aux allégations portant sur les denrées alimentaires |
Ligne indicative de la Commission Mixte (2014) |
d'allégations considérées comme ne décrivant pas des propriétés curatives ou préventives |
- Les exigences de qualité auxquelles les fabricants et les distributeurs doivent satisfaire
QUALITÉ
AR du 7 janvier 2014 |
modifiant l’arrêté royal du 6 juin 1997 relatif aux teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2002 fixant des teneurs maximales en contaminants comme les métaux lourds dans les suppléments alimentaires |
Règlement (UE) n° 119/2014 |
modifiant la Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la levure enrichie en chrome utilisée dans la fabrication de suppléments alimentaires et le lactate de chrome (III) trihydraté ajouté aux denrées alimentaires |
Avis du 28 mars 2014 |
relatif à l'attribution d'analyses et l'acceptation de résultats de laboratoires. - Exécution de l’arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l’agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire |
- Les tolérances autorisées sur les limites appliquées
TOLÉRANCES
Circulaire de l’AFSCA du mardi 2 septembre 2014 |
Relative aux valeurs de tolérance pour les teneurs en vitamines et minéraux étiquetées sur les compléments alimentaires |
- Les cas dans lesquels des anomalies doivent être signalées aux instances officielles (notification obligatoire)
ANOMALIES
AR du 14 novembre 2003 |
relatif à l’autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire – obligatoire pour tous les opérateurs |
AM du 22 janvier 2004 |
relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire |
- Réglementation générale en matière d’hygiène alimentaire et de sécurité alimentaire
URL : http://eur-lex.europa.eu/summary/chapter/food_safety/3002.html?root=3002&locale=fr
SÉCURITÉ
Règlement (CE) n° 852/2004 |
relatif à l’hygiène des denrées alimentaires |
AR du 26 mai 2011 |
modifiant l’arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire |
AR du 3 février 2012 |
modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires en ce qui concerne le certificat médical |
AR du 20 septembre 2012 |
relatif au prélèvement et à l’analyse d’échantillons, visés à l’article 3, § 5, de l’arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales |
Guide sectoriel Autocontrôle |
‘Good Manufacturing Practice’ pour les fabricants de compléments alimentaires sur base des principes HACCP et de l’Autocontrôle. |
Nous renvoyons également aux différentes réglementations concernant notamment
- Qualité de l’eau
- Additifs alimentaires
- Enzymes
- arômes
- Conservation et traitement de denrées alimentaires,
- Intolérance
- Dates limites de conservation
- Matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
- Résidus et contaminants
- OGM
- nanoparticules
- publicité mensongère
- etc.