Actualités

Application de l'arrêt de la CJE Affaire C-533/20 : « dénomination de vitamines » : pas d’application sur les compléments alimentaires

Application de l'arrêt de la CJE Affaire C-533/20 : « dénomination de vitamines » : pas d’application sur les compléments alimentaires

Vous ne devrez rien changer à la dénomination des vitamines sur vos étiquettes : la Commission européenne a confirmé au SPF Santé que l’arrêt C 815/19 n’est pas d’application sur les compléments alimentaires.

Read more

Utilisation de l'allemand sur l'étiquetage pour les ventes dans les 9 communes de la communauté germanophone de Belgique : politique de tolérance étendue jusqu'à fin 2024.

La loi du 22 septembre 2022 a mis fin au vide juridique qui empêchait les entreprises qui ne respectaient pas la législation linguistique d'être sanctionnées. L'utilisation de l'allemand, dans la communauté germanophone, telle que stipulée dans la loi linguistique du 24 janvier 1977, a pris effet immédiat le 22/09. Bonnes nouvelles :la période de tolérance a néanmoins été étendue jusqu'à la fin de 2024.

Read more

Read more

Read more

Divers

 

Read more

Read more

Calendrier be-sup

Read more

Read more

Read more

Read more